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R.C.A.1V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme

Article 995.33
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Texte intégral
995.33.Malgré une disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre que les articles 1139 à 1165, la Fondation Famille Jules Dallaire ou ses locataires est autorisée à utiliser le lot 1 213 300 du cadastre du Québec, illustré en ombragé sur le plan numéro RCA1VQ4AP04 de l’annexe VII du présent règlement, aux fins d’implanter et d’opérer un établissement d’éducation et de formation.
Aux fins du premier alinéa, les usages suivants sont associés à un établissement d’éducation et de formation, lorsqu’ils sont exercés dans la salle polyvalente :
1°un lieu de rassemblement;
2°une salle de réception ou une salle de spectacle avec service de boisson alcoolisée;
3°un service d’hébergement temporaire accompagné de services sociaux à des personnes ayant besoin d’aide.
2010, R.C.A.1V.Q. 4, a. 995.33; 2018, R.C.A.1V.Q. 329, a. 1.
995.33.Malgré une disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre que les articles 1139 à 1165, la Fondation Famille Jules Dallaire ou ses locataires est autorisée à utiliser le lot 1 213 300 du cadastre du Québec, illustré en ombragé sur le plan numéro RCA1VQ4AP04 de l’annexe VII du présent règlement, aux fins d’implanter et d’opérer un établissement d’éducation et de formation.
Aux fins du premier alinéa, les usages suivants sont associés à un établissement d’éducation et de formation, lorsqu’ils sont exercés dans la salle polyvalente :
1°un lieu de rassemblement;
2°une salle de réception ou une salle de spectacle avec service de boisson alcoolisée.
2010, R.C.A.1V.Q. 4, a. 995.33.
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